Décision n° 2003-34 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-630 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)

J.O. 66 du 19 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-34 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-630 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)

NOR : CSAX0301034S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ABsat pour le service de télévison Action, d'autre part ;

Vu la décision no 2002-630 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat ;

Vu le recours gracieux formé le 18 novembre 2002 par la société ABsat contre cette décision ;

Considérant que les arguments invoqués à l'appui du recours gracieux susvisé ne sont pas de nature à justifier le retrait par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la décision de sanction susvisée du 10 septembre 2002 ;

Considérant néanmoins qu'afin de permettre à la société ABsat d'appliquer la sanction prononcée à son encontre au titre du manquement aux quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques il y a lieu de proroger au 31 mars 2003 le délai qui lui est imparti pour s'exécuter ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 15 000 EUR.

Article 2

La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis